Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Yis HEU (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
- Raison sociale : Yis HEU / Communic’âmes
- Forme juridique : EI
- Adresse du siège social : 314 rue des Chardonnerets 45770 SARAN
- SIRET : 95204492300011
- Représentant légal : Yis HEU
- Téléphone : 06 68 01 56 39
- E-mail : contact@communic-ames.com
- Site internet : https://www.communic-ames.com
Article 3 : Services proposés
Description des services
Le Prestataire propose des prestations de services en communication d’âmes à âmes, communication animale, guidance personnelle et soins énergétiques LaHoChi dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site https://www.communic-ames.com.
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Processus de commande
Demande
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un descriptif des services proposés. Le descriptif précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a
- Accepté la proposition,
- Payé la séance,
- Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur https://www.communic-ames.com. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.
Paiement
Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (par virement, Wero, Paypal, par espèces uniquement en présentiel). Le règlement total doit être effectué selon les termes convenus (48h avant la date du rendez-vous).
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
- Collaborer activement avec le Prestataire,
- Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.
Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France) ou réglementation équivalente dans votre pays, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.
Exceptions
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).
Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (courrier recommandé, e-mail, etc.). Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Assurance responsabilité professionnelle
MAIF
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 – 79038 Niort cedex 9
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.